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Tout sur le controle fiscal

Tout sur le controle fiscal

Un blog de partage dont le sujet sera autour de la fiscalité et le controle fiscal

Les sept points essentiels que vous devrez savoir sur la régularisation fiscale

Les sept points essentiels que vous devrez savoir sur la régularisation fiscale

Le Ministère des Finances a mis en place en juin 2013, une cellule de régularisation, qui a pris le nom de Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).comme suit les conditions et conséquences de la régularisation fiscale en application de la circulaire Cazeneuve et des précisions données par l’administration fiscale.

Date limite de la régularisation

Aucune date n’a été précisée.

Mais normalement, tant que l’échange automatique de renseignement ne pourra avoir effet, en principe en 2018 avec la plupart des pays, l’administration acceptera vraisemblablement les dossiers de régularisation, qui lui seront envoyés. En tout état de cause, elle devrait publier la fermeture de la cellule de régularisation plus tôt, pour inviter les récalcitrants à la régularisation fiscale.

Exclusions du bénéfice de la circulaire

Sont exclus du dispositif, les contribuables qui font ou ont fait l’objet d'un examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure engagée par l'administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l'étranger ou encore lorsque les avoirs ont pour origine une activité occulte. Ce qui avec la pénalité de 30% et les intérêts de retard augmentera sensiblement le coût de la régularisation fiscale.

Imposition concernée par la régularisation fiscale

La régularisation concerne les impositions éludées et non prescrites, il s’agit :

- De l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux depuis 2006

- De l’ISF depuis 2007 ;

- Des successions et donations depuis 2007.

Des sanctions du fait des circulaires plus souples

Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, les pénalités et amendes seront modérées. Il est fait une distinction selon que le contribuable est considéré comme passif ou actif : passif est le contribuable dont les avoirs ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou constitués par le contribuable non résident en France et actif, le contribuable avec les avoirs constitués alors qu’il était résident.

Sanctions pénales

La régularisation mettra le contribuable à l’abri de poursuites pour fraude fiscale.

En ce qui concerne les autres délits susceptibles d’être révélés par la régularisation tels que le délit de blanchiment de fraude fiscal ou celui d’abus de bien sociaux, il n’y aura pas de signalement systématique au Parquet.

Quid de la structure interposée

La circulaire Cazeneuve est applicable aux structures interposées, c’est-à-dire aux sociétés, fondations, fiducies, trusts etc… Les bénéfices de la structure, même non distribués, sont imposables au nom du bénéficiaire sur la base du revenu réel ou forfaitaire majoré de 25%.

Il n’est pas exigé la liquidation de la structure interposée.

Droit de mutation gratuite

Lorsque les avoirs détenus à l’étranger proviennent d’une succession ou d’une donation antérieure à 2007, aucune imposition ne sera due au titre des droits de mutation à titre gratuit, en raison de la prescription.

Mais si l’examen des mouvements sur le compte régularisé fait apparaitre des retraits importants et que les bénéficiaires sont identifiés, un don manuel et droits correspondant seront payés.

( Infos sur le redressement fiscal et avis à tiers détenteur )

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